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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2024R00149

    T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2024R00149

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a97871cdc6046d47983af8
  • tcom 3302 n° 2024R00149

    T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2024R00149

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00149 SAS DELZONGLE AQUITAINE / SAS BUSINESS INVEST EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 13 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux

    Lire la décision → Vérifier la source 69a97827cdc6046d47983658

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