Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00149
T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2024R00149
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
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tcom 3302 n° 2024R00149
T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2024R00149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00149 SAS DELZONGLE AQUITAINE / SAS BUSINESS INVEST EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 13 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux
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