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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024R00153

    T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00153

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9787ccdc6046d47983c16
  • tcom 3302 n° 2024R00153

    T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2024R00153

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00153 SAS OLANO SERVICES / EURL [E] [X] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 3 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instructio

    Lire la décision → Vérifier la source 69a97876cdc6046d47983bc8

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