Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R00153
T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00153
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
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tcom 3302 n° 2024R00153
T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2024R00153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00153 SAS OLANO SERVICES / EURL [E] [X] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 3 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instructio
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