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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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  • tcom 6903 n° 2024R00179

    T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2024R00179

    11/09/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE ORDONNANCE DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par actes séparés en date des 21 et 22 octobre 2024. La cause a été entendue à l'audience des référés d

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca9a62cdc6046d47855436

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1