Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024R00249
T. com. 7802, 4 mars 2026, n° 2024R00249
N° RG: 2024R00249 SAS AL TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS / SAS DAF TRUCKS PARIS EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Nous, Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de PONTOISE agissant en qualité de juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté de Cédr
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tcom 7801 n° 2024R00249
T. com. 7801, 12 févr. 2025, n° 2024R00249
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 12 Février 2025 N° de Rôle : 2024R00249 Le 5 Février 2025, Par devant Nous, M. Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté d
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