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tcom 19/08/2025 3302 n° 2024R00737

T. com. 3302, 19 août 2025, n° 2024R00737

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Lire la décision → Vérifier la source 69a97957cdc6046d47984a40

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