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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0601 n° 2024R02236

    T. com. 0601, 14 avr. 2025, n° 2024R02236

    2024R02236 - 2510400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2236 Attendu que par conclusions de désistement en date du 24 mars 2025, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son ac

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16907cdc6046d47e7164a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1