Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 0802 n° 2025000180
T. com. 0802, 20 mars 2025, n° 2025000180
*1DE/00/08/04/47* N° de R.G. : 2025000180 N° PC : 2024/5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 20/03/2025 SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame
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tcom 6001 n° 2025000180
T. com. 6001, 4 févr. 2025, n° 2025000180
Jugement n° 9 LJS : Société par actions simplifiée DOMI-SERVICES P.C. : 2025/18 JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation * Partie demanderesse : L'URSSAF DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparant par Maître REMOISSONNET Sandrine, avocat au Barreau de SENLIS,
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