Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0303 n° 2025000400
T. com. 0303, 27 févr. 2026, n° 2025000400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000400 DEMANDEUR : Société [S], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315 dont le sièg
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tcom 0203 n° 2025000400
T. com. 0203, 17 juill. 2025, n° 2025000400
MINUTE N° : N° RG : 2025000400 DATE : *1DE/00/11/77/86* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 17 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [J] [N] [R] [Adresse 1] Comparant en personne Ayant pour
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tcom 8302 n° 2025000400
T. com. 8302, 13 mai 2025, n° 2025000400
Rôle n° 2025/400 et 2025/412 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 mai 2025 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître ADAGAS-CAOU Florence, Avocat au Barreau de Draguignan ET : SARL [Adresse 2
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tcom 4002 n° 2025000400
T. com. 4002, 28 mars 2025, n° 2025000400
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000400 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 28/03/2025 DEFENDEUR(S) : [E] [L] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles
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