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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025000499

    T. com. 3402, 19 mars 2025, n° 2025000499

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emman

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3cd6acdc6046d47e58fbd
  • tcom 3201 n° 2025000499

    T. com. 3201, 21 févr. 2025, n° 2025000499

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025 Numéro de rôle : 2025 000499 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8ef8ecdc6046d478bde9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1