Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8302 n° 2025000529
T. com. 8302, 21 avr. 2026, n° 2025000529
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine DURANCEAU, Avocat au Barreau d'Aix en Provence et de Grasse. ET : M. [B] [D] [Adresse 3] Représe
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tcom 4502 n° 2025000529
T. com. 4502, 5 févr. 2025, n° 2025000529
*1DE/00/41/73/09* R.G. : 2025000529 P.C. : 2025/38 N° : 208 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Gref
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