Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2025000537
T. com. 3601, 30 avr. 2025, n° 2025000537
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/04/2025 Débiteur : DECO CAP SUD (SARL) [Adresse 1] représentée par deux de ses cogérants, Monsieur [R] [G] et Madame [P] [G] née [D] Mandataire judiciaire : SCP [O] [V] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX représentée par Maître [O] [V] Ministère Publ
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tcom 3701 n° 2025000537
T. com. 3701, 4 févr. 2025, n° 2025000537
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ SECTION 7 N° ROLE : 2025000537 DEBATS : Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'au
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