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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7601 n° 2025000605

    T. com. 7601, 21 mars 2025, n° 2025000605

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 31/03/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9f120cdc6046d47daa8d6
  • tcom 5101 n° 2025000605

    T. com. 5101, 6 mars 2025, n° 2025000605

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE DU 6 MARS 2025 N° d'inscription au répertoire général: 2025000605 SARL FC2 DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1], ayant l'activité d'intermédiaire et de courtage en opérations de banque et services de paiements, en assurances, en

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2b3e9cdc6046d476905ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1