Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 5402 n° 2025000628
T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025000628
PC: 41524005 RG: 2025000628 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 09/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [G] [W], [Y], [P] [
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tcom 6303 n° 2025000628
T. com. 6303, 25 mars 2025, n° 2025000628
AFFAIRE : SAS [Y] [E] / SARL [A] TRAVAUX PUBLICS Maître [U] [H] èsqualités de conciliateur de la société [Y] [E] ROLEGENERAL : N° 2025 000628 ENTRE : La SAS [Y] [E] (anciennement dénommée [Y] EXPORT), dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant
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tcom 4401 n° 2025000628
T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2025000628
*1DE/00/36/60/07* R.G. : 2025000628 P.C. : 2025-71 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS EAS ENERGIE [T] SYSTEME,
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tcom 7701 n° 2025000628
T. com. 7701, 3 févr. 2025, n° 2025000628
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 03/02/2025 à 14h00 RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Selarl [A] [O] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [O] [Ad
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