Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8602 n° 2025000706
T. com. 8602, 22 juill. 2025, n° 2025000706
*1DE/00/33/52/46* R.G. : 2025000706 P.C. : 2024J202 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [P] [Q] [C] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal d
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tcom 5602 n° 2025000706
T. com. 5602, 23 avr. 2025, n° 2025000706
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 23 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) c/ la SAS COUVERTURE DU GOLFE prononcé par mise à disposition au Greffe ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [L
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