Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8201 n° 2025000899
T. com. 8201, 4 mars 2026, n° 2025000899
04 MARS 2026 Rôle 2025000021 Répertoire général 2025000899 GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE ELECTRO (SARL) C\ [G] [J]-[S] (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatre mars deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des par
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tcom 4502 n° 2025000899
T. com. 4502, 26 mars 2025, n° 2025000899
*1DE/00/41/81/61* R.G. : 2025000899 P.C. : 2025/53 N° : 499 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement jud
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