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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2025000957

    T. com. 7501, 22 août 2025, n° 2025000957

    Copie exécutoire : Me Grégory de MOULINS BEAUFORT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 22/08/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2678dcdc6046d47335f5e
  • tcom 4502 n° 2025000957

    T. com. 4502, 24 juill. 2025, n° 2025000957

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° 193 Rôle n° 2025000957 DEMANDEUR(S) SA DIAC, agissant sous le marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 702 002 221 Représentée par : SCP M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c72e00cdc6046d473d0fc3
  • tcom 8602 n° 2025000957

    T. com. 8602, 15 avr. 2025, n° 2025000957

    *1DE/00/33/39/51* R.G. : 2025000957 P.C. : 2024J59 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de SAS NAPAJ Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 12/03/2024 qu

    Lire la décision → Vérifier la source 69e63070cdc6046d47e6dcd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1