Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7501 n° 2025000957
T. com. 7501, 22 août 2025, n° 2025000957
Copie exécutoire : Me Grégory de MOULINS BEAUFORT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 22/08/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.
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tcom 4502 n° 2025000957
T. com. 4502, 24 juill. 2025, n° 2025000957
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° 193 Rôle n° 2025000957 DEMANDEUR(S) SA DIAC, agissant sous le marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 702 002 221 Représentée par : SCP M
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tcom 8602 n° 2025000957
T. com. 8602, 15 avr. 2025, n° 2025000957
*1DE/00/33/39/51* R.G. : 2025000957 P.C. : 2024J59 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de SAS NAPAJ Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 12/03/2024 qu
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