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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2025001210

    T. com. 0203, 29 janv. 2026, n° 2025001210

    MINUTE N° : N° RG : 2025001210 DATE : *1DE/00/11/85/09* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 29 janvier 2026 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC Nord Ouest , [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc07fbcdc6046d4736451d
  • tcom 5301 n° 2025001210

    T. com. 5301, 18 juin 2025, n° 2025001210

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2025 N. GREFFE : 2025/1210 PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur, [J], [O] exerçant l'activité de photographes,, [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7e40ecdc6046d474aff76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1