Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5002 n° 2025001343
T. com. 5002, 20 mai 2025, n° 2025001343
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [L] SAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 20 mai 2025 Numéro d'inscription au réperto
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tcom 6303 n° 2025001343
T. com. 6303, 26 mars 2025, n° 2025001343
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 26/03/2025 Prorogation examen clôture : PRATIXEO PRO SERVICES (SARL) RG 2025 001343 PC 41223111 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge
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