Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2025001538
T. com. 5001, 29 sept. 2025, n° 2025001538
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 29/09/2025 Références : 2025 001538 / 2025000211 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 21/10/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r
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tcom 1101 n° 2025001538
T. com. 1101, 3 sept. 2025, n° 2025001538
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001538 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 03/09/2025 DEMANDEUR(S) : M. [A] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL BLG HUISSIERS 24 DEFENDEUR(S) : GAMBETTA DEVELOPPEMENT (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [T] [R] COMPOSITION
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tcom 3102 n° 2025001538
T. com. 3102, 17 juin 2025, n° 2025001538
Numéro de rôle : 2025001538 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juin 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq
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