Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025001954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0702 n° 2025001954

    T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2025001954

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001954 Débiteur(s): Ardèche Sud Electricité (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): LELOUP Matthieu, non-comparant Composition du tribunal lors des déba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cf164cdc6046d4724b5d5
  • tcom 1301 n° 2025001954

    T. com. 1301, 13 mars 2025, n° 2025001954

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 13 mars 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 13 mars 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Pierre-

    Lire la décision → Vérifier la source 69a380fbcdc6046d4716f6f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1