Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2025002645
T. com. 5001, 22 sept. 2025, n° 2025002645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 22/09/2025 Références : 2025 002645 / 2025000339 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 15/09/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tri
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tcom 3102 n° 2025002645
T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025002645
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juin 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS COM'IN SPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et
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tcom 1301 n° 2025002645
T. com. 1301, 10 avr. 2025, n° 2025002645
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 10/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 10/04/2025 Président: Mo
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