Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025002739 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2025002739

    T. com. 3303, 6 juill. 2026, n° 2025002739

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 juillet 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté LA BRASSERIE DU PAON Numéro de rôle : 2025002739 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e1ec693c619cd1f88f0d2
  • tcom 6502 n° 2025002739

    T. com. 6502, 19 mai 2025, n° 2025002739

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002739 (4156458) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 19/05/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 69b982c9cdc6046d47fcb6c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1