Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7608 n° 2025002959
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025002959
Rôle 2025 002959 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 22 juillet 2025 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : OVERSPEED SARL (
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tcom 7102 n° 2025002959
T. com. 7102, 15 mai 2025, n° 2025002959
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002959 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/05/2025 PC: 41024109 DEFENDEUR(S) : MAISON CHALUMEAU (SAS) [Adresse 1] RCS CHALON sur SAONE 348 851 577 Représentée par Pierre MEUNIER Assisté de Arnaud MA
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