Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 5402 n° 2025003240
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2025003240
30/09/2025 2025003240 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 30/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 26/03/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'e
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tcom 4502 n° 2025003240
T. com. 4502, 25 sept. 2025, n° 2025003240
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 64 Rôle n° 2025003240 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Madame Sylvie VATINEL, Greffier, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS CARTOON & GAUTHI
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