Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5301 n° 2025003469
T. com. 5301, 4 févr. 2026, n° 2025003469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026 N. GREFFE : 2025 003469 LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER SELARL DAVID-[H] & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [H], Mand
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tcom 8302 n° 2025003469
T. com. 8302, 14 oct. 2025, n° 2025003469
Rôle n° 2025/3469 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [W] [Z], Mandataire. Et : SASU RE 9 PACA Travaux de peinture, plâtrerie, vitrerie [Adresse 2] Défaillante.
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