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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1407 n° 2025003668

    T. com. 1407, 6 févr. 2026, n° 2025003668

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 06/02/26 Rôle général : 20253668 Saisine : Assignation en référé du du 13/11/25 Partie demanderesse : La société ELECTRICITÉ DE FRANCE – EDF, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfca82cdc6046d47889703
  • tcom 4502 n° 2025003668

    T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025003668

    JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 16 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS CREAWATT FINANCES [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services et études de toutes natures et d

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f448cdc6046d47579882
  • tcom 7102 n° 2025003668

    T. com. 7102, 30 juin 2025, n° 2025003668

    REPERTOIRE GENERAL : 2025 003668 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025 DEMANDEUR(S) : , [Adresse 1] Né le, [Date naissance 1] 1939 à, [Localité 1] (Pays Bas) , [Adresse 2] Née le, [Date naissance 2] 1944 à,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cacaa8cdc6046d478b971c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1