Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4502 n° 2025003712
T. com. 4502, 31 mars 2026, n° 2025003712
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 31 MARS 2026 N° 496 Rôle n° 2025-3712 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans [Adresse 1] Représenté à l'audience par Monsieur Matthieu CROMBET, Substitut du Procureur DEFENDEUR Monsieur [M]
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tcom 2202 n° 2025003712
T. com. 2202, 15 oct. 2025, n° 2025003712
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003712 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 15/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [A] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT
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tcom 8201 n° 2025003712
T. com. 8201, 1 juill. 2025, n° 2025003712
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003712 2025000565 PREMIUM CONSEILS (SAS) Dossier : PC/08578 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01
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