Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5001 n° 2025003796
T. com. 5001, 9 mars 2026, n° 2025003796
2025003796 (2 - 2025000519) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 09/03/2026 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur [T] [M] [P] [H], demeurant [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que p
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tcom 8302 n° 2025003796
T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025003796
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 décembre 2025 ENTRE : M. [J] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe NEWTON, Avocat au Barreau de Toulon. ET : SASU en liquidation amiable BH AUTO Prise en la personne de son liquidateur ami
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