Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 1203 n° 2025004061
T. com. 1203, 16 déc. 2025, n° 2025004061
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 16/12/2025 DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS [Y] [L
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tcom 6403 n° 2025004061
T. com. 6403, 30 sept. 2025, n° 2025004061
4159399 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 539 504 100 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004061 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience
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tcom 8401 n° 2025004061
T. com. 8401, 2 juin 2025, n° 2025004061
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004061 Débiteur(s): [W] [B] [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : SELARL ETUDE [N] représentée par Me Frédér
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