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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2025004162

    T. com. 8701, 5 nov. 2025, n° 2025004162

    R.G. : 2025004162 P.C. : 2025/52 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 5 novembre 2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt ci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6cd45cdc6046d47f5bf99
  • tcom 4001 n° 2025004162

    T. com. 4001, 29 oct. 2025, n° 2025004162

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] N° RG 2025 004162 N° PC4156281 N° de Minute 542/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5f4c9cdc6046d471c68be
  • tcom 8501 n° 2025004162

    T. com. 8501, 21 oct. 2025, n° 2025004162

    RG 2025004162 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5ae19cdc6046d47dc8d33
  • tcom 5402 n° 2025004162

    T. com. 5402, 14 oct. 2025, n° 2025004162

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 14 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise SAS [S] ET FIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43a56dcdc6046d47532a3a
  • tcom 8401 n° 2025004162

    T. com. 8401, 1 sept. 2025, n° 2025004162

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004162 Débiteur(s): CFP CONSEIL (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Christian RIPERT [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4b1c7cdc6046d47c7affd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1