Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2025004258
T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025004258
N° PROCEDURE : 4159174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004258 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 4502 n° 2025004258
T. com. 4502, 10 sept. 2025, n° 2025004258
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025 EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce d'Orléans par jugement du 23 juillet 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL ADS, [R], Le Tribunal est saisi par requête conjointe d
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tcom 7608 n° 2025004258
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025004258
Rôle 2025 004258 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges débats : et du prononcé : Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE Ministère public lors des Monsieur Sébastien GALL
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