Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025004260

    T. com. 6403, 24 févr. 2026, n° 2025004260

    Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004260 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69b95c4fcdc6046d47f930aa
  • tcom 4502 n° 2025004260

    T. com. 4502, 3 sept. 2025, n° 2025004260

    JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 août 2025 par : Monsieur [W], [Z] [H] [Y] [Adresse 1] Activité : COIFFURE DAMES P

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1fc39cdc6046d47584547

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1