Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 2202 n° 2025004589
T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004589
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004589 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 10/12/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [O] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDEN
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tcom 6201 n° 2025004589
T. com. 6201, 11 juill. 2025, n° 2025004589
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1544 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après déba
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