Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004640 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2025004640

    T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025004640

    Numéro de rôle : 2025004640 PC : 2020/00361 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 juillet 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL [Y] [L] MACONNERIE Prononcé par mise à disposition au

    Lire la décision → Vérifier la source 69c213d6cdc6046d47b9ed1d
  • tcom 8501 n° 2025004640

    T. com. 8501, 11 juin 2025, n° 2025004640

    Numéro de rôle : 2025004640 PC : 2025J151 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS AAA FORMATIONS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stépha

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5b678cdc6046d47dd1a93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1