Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8602 n° 2025004648
T. com. 8602, 28 avr. 2026, n° 2025004648
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [N] [L] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 26/11/2024 qui a ouvert une procédure de redressement conc
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tcom 0702 n° 2025004648
T. com. 0702, 29 sept. 2025, n° 2025004648
Nos références à rappeler impérativement : / 2025 004648 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND,
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tcom 8201 n° 2025004648
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004648
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004648 2025000686 YONKEU (SARL) Dossier : PC/08804 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même composition pour
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tcom 7102 n° 2025004648
T. com. 7102, 19 juin 2025, n° 2025004648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025144 - JUGEMENT DU 19/06/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004648 DEMANDEUR : Monsieur, [B], [N] (EI), [Adresse 1] Siren : 410 324 834 Code Naf : 4399 D Né le 30/03/1968 à, [Localité 1] Comparant
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tcom 7501 n° 2025004648
T. com. 7501, 16 mai 2025, n° 2025004648
Copie exécutoire : Me Jean-Marc ZERBIB Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/05/2025 PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERL
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tcom 6303 n° 2025004648
T. com. 6303, 30 avr. 2025, n° 2025004648
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : [W] [O] (SARL) RG 2025 004648 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Stéphanie VALLENET, Juge Madame Fr
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