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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004658 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8303 n° 2025004658

    T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025004658

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004658 N° Minute 2026 / 1136 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026 Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SELARL [N] CONSTANT pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a519c3893c619cd1fb44a69
  • tcom 8201 n° 2025004658

    T. com. 8201, 1 avr. 2026, n° 2025004658

    01 AVRIL 2026 Rôle 2025000121 Répertoire général 2025004658 SOCIETE [H] (SARL) C/ HOSTING DVPT (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e25989cdc6046d479547ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1