Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4502 n° 2025004978
T. com. 4502, 14 oct. 2025, n° 2025004978
N° : 1481 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] [Adresse 3] Activité : Achat vente de véhicules Immatriculé(e) au RCS
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tcom 7608 n° 2025004978
T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025004978
Rôle 2025 004978 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé
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