Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2025004978

    T. com. 4502, 14 oct. 2025, n° 2025004978

    N° : 1481 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] [Adresse 3] Activité : Achat vente de véhicules Immatriculé(e) au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b203efcdc6046d4758d98f
  • tcom 7608 n° 2025004978

    T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025004978

    Rôle 2025 004978 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 69dae57ccdc6046d47eed1f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles