Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7202 n° 2025004979
T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2025004979
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004979 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 23/06/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE DEMANDEOR (5): LE GREFFIER AGISSANI D'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): ENERGIES ET K
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tcom 4502 n° 2025004979
T. com. 4502, 8 oct. 2025, n° 2025004979
JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A la date du 02 octobre 2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CLOTURES MOIZARD [Adresse 1] Activité : Fabrication et pose de clôture en tous genres, bâtimen
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