Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025004991 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025004991

    T. com. 6403, 14 oct. 2025, n° 2025004991

    Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004991 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69b96485cdc6046d47f9e84d
  • tcom 7608 n° 2025004991

    T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025004991

    Rôle 2025 004991 Jugement du 17 juin 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 17 juin 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [H] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : ATEK-CONSEIL (SAS) [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69dae5f0cdc6046d47eed923

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1