Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8201 n° 2025005133
T. com. 8201, 30 sept. 2025, n° 2025005133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005133 2025000831 LES MINIS CHATONS [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08707 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et mêm
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tcom 7701 n° 2025005133
T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025005133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 Aff : SCP Philippe ANGEL – [D] [A] – Sylvie DUVAL et SELARL CARDON & [E], es-qualités de mandataire et d'administrateur judiciaires de la SARL LA FERME DE [Localité 1] c/ la société MEAT INVEST
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