Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8302 n° 2025005147
T. com. 8302, 18 nov. 2025, n° 2025005147
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 18 Novembre 2025 Affaire : SARL BATI.SP Entreprise du batiment, travaux d'entretien et de rénovation [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [Z] [A], gérant. Composition du Tribunal : Lors d
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tcom 1704 n° 2025005147
T. com. 1704, 12 nov. 2025, n° 2025005147
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005147 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/11/2025 PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Gre
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