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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2025005148

    T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2025005148

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005148 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, [Z] (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 107 692, Ingénierie études techniques, dont le siège social se trouve s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2dee94cdc6046d473995f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1