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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025005166

    T. com. 6403, 6 mars 2026, n° 2025005166

    N° PROCEDURE : 4159383 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005166 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/03/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b96587cdc6046d47fa00a6
  • tcom 4901 n° 2025005166

    T. com. 4901, 18 nov. 2025, n° 2025005166

    2025 005166 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005166 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 18/11/2025 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 04/06/2025, la société AD GRAND OUEST (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2208acdc6046d475ac2f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1