Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8701 n° 2025005209
T. com. 8701, 17 déc. 2025, n° 2025005209
R.G. : 2025005209 P.C. : 2025/409 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 OUVERTURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D'AUDIENCE, PIERRE LAVAURS
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tcom 2104 n° 2025005209
T. com. 2104, 14 oct. 2025, n° 2025005209
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] [Localité 1] + [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] Numéro
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