Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7102 n° 2025005236
T. com. 7102, 4 sept. 2025, n° 2025005236
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 04/09/2025 PC : 41025151 , [X], [U],, [F] (EI), [Adresse 1] SIREN : 453 106 841 Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 04/09/2025 dev
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tcom 8501 n° 2025005236
T. com. 8501, 14 mai 2025, n° 2025005236
R.G. : 2025005236 P.C. : 2016J00004 Code nature : 447 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025 MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SCI PAP IMMO JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRE
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