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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2025005341

    T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2025005341

    R.G. : 2025005341 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES P.C. : 2025/203 JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3fa6e7cdc6046d47fc31bc
  • tcom 3102 n° 2025005341

    T. com. 3102, 18 sept. 2025, n° 2025005341

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 septembre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION de la SARL CLEARTRADE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur V

    Lire la décision → Vérifier la source 69c216accdc6046d47ba1d4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1