Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 4502 n° 2025005498
T. com. 4502, 26 nov. 2025, n° 2025005498
JUGEMENT du mercredi 26 novembre 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUÊTEUR DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE, [Adresse 1] Représentée par le Cabinet ANICET LECATRE, Avocats au Barreau de Moulins DÉFENDEUR : SAS CDC , [Adresse 2] Activité : Carrelage, peinture en bâtiment, i
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tcom 7102 n° 2025005498
T. com. 7102, 25 sept. 2025, n° 2025005498
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005498 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 25/09/2025 PC: 41025167 OCT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] SIREN : 539 853 481 Représentée par [I] [O], responsable légal de la société OCT FUSION, présidente
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