Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 6303 n° 2025005527
T. com. 6303, 9 sept. 2025, n° 2025005527
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE :, [U], [I], [Z] épouse, [M] / SASU SO ALARM ROLEGENERAL : N° 2025 005527 ORDONNANCE DE REFERE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Madame, [Z], [Y] épouse, [M], entrepreneur individuel exploitant en son nom personnel un débit de t
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tcom 7701 n° 2025005527
T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005527
*1DE/00/37/17/50* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005527 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procu
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